Nouveau référentiel Qualiopi : 33 indicateurs au 1er novembre 2026, ce qui change indicateur par indicateur

Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août, remplace l'annexe du Code du travail qui définit le Référentiel National Qualité. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026. Les 7 critères ne bougent pas. Treize indicateurs changent de texte, et un indicateur 33 apparaît pour l'apprentissage. Ce guide compare chaque libellé publié au JO avec celui de 2019, dit ce que l'auditeur attendra de nouveau, et propose un plan en huit semaines.

Ce que dit le décret, et ce qu'il ne dit pas

Le texte tient en deux articles. L'article 1 remplace la partie I de l'annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail, c'est-à-dire le tableau des critères et des indicateurs. L'article 2 fixe l'entrée en vigueur au 1er novembre 2026.

Le décret ne contient aucune disposition transitoire. La règle qui en découle, et que les organismes certificateurs appliquent, est celle du référentiel en vigueur le jour de l'audit : un audit conduit jusqu'au 31 octobre 2026 est évalué sur 32 indicateurs, un audit conduit à partir du 1er novembre l'est sur 33. La date qui compte est celle de la visite d'audit.

Deux indicateurs renvoient à un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour fixer un seuil (le nombre d'intervenants qui déclenche un référent pédagogique, la proportion d'heures assurées par des permanents). Au 11 septembre 2026, ces arrêtés ne sont pas publiés. C'est un point de veille réglementaire à inscrire dès maintenant au titre de l'indicateur 23.

Le tableau des changements

| Indicateur | Ce qui change | Preuve nouvelle à prévoir | | ------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ------------------------------------------------------------------ | | 1 | Information « détaillée et vérifiable », type de reconnaissance, financements, interdiction des mentions trompeuses, droits de poursuite d'études | Fiches programme complétées, relecture des supports commerciaux | | 2 | Modalités de calcul des indicateurs de résultats publiées | Note de méthode sous chaque taux | | 3 | Poursuites d'études nommées parmi les suites de parcours | Rubrique poursuites d'études par certification | | 12 | Prévention et traitement des violences, du harcèlement et des discriminations | Procédure de signalement, registre des situations | | 14 (apprentissage) | Procédure de traitement sans délai des ruptures liées à des difficultés, violences ou discriminations | Procédure datée, délais, cas traités | | 15 (apprentissage) | Information renforcée des mineurs, dispositifs de signalement, coordonnées du médiateur, signalement à l'inspection du travail | Livret d'accueil mis à jour, preuves de remise | | 19 | Effectivité du suivi des modules à distance, référent pédagogique au-delà d'un seuil | Relevés de connexion, désignation du référent | | 20 (apprentissage) | Qualité du pilotage, participation des apprentis, formateurs et entreprises à la gouvernance, supervision renforcée sous un seuil de permanents | Comptes rendus de conseil de perfectionnement, plan de supervision | | 23, 24, 25 | L'exploitation des enseignements de la veille entre dans le texte | Colonne « décision prise » dans chaque tableau de veille | | 27 | Traçabilité de la conformité dans les contrats de sous-traitance | Clause RNQ dans chaque contrat | | 32 | Démarche d'amélioration continue et analyse des risques sur la qualité | Registre CAPA plus analyse des risques | | 33 (apprentissage, nouveau) | Évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis | Questionnaires par module, restitution, mesure d'effet |

Les autres indicateurs conservent leur libellé de 2019.

Critère 1 : l'information du public devient vérifiable

Indicateur 1

Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, type de reconnaissance de la formation délivrée, durée, modalités pédagogiques et de financements, délais d'accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d'évaluation, accessibilité aux personnes en situation de handicap. Sa communication ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d'accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement des formations, les droits ou l'absence de droits de poursuite d'études conférés par la formation préparée.

Quatre ajouts par rapport à 2019 : l'information doit être « détaillée et vérifiable », elle précise le type de reconnaissance de la formation et les modalités de financement, et une seconde phrase interdit toute mention trompeuse, en particulier sur les droits de poursuite d'études. Ce dernier point vise directement les écoles privées post-bac : un bachelor sans grade de licence qui laisse entendre un accès de droit à un master tombe sous le coup du texte.

À faire : relire chaque fiche programme et chaque page de site avec la liste des onze items du texte, ajouter le type de reconnaissance (titre RNCP, diplôme visé, certification d'établissement) et une phrase claire sur les poursuites d'études possibles.

Indicateur 2

Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul ou en s'appuyant sur des dispositifs existants.

Publier un taux de réussite ne suffit plus : il faut dire comment il est calculé, ou renvoyer à un dispositif existant comme InserJeunes. Une note de méthode d'une ligne sous chaque chiffre (période, effectif, définition du numérateur et du dénominateur) répond au texte.

Indicateur 3

Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d'obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours, en particulier les poursuites d'études, et les débouchés.

Le texte ajoute « en particulier les poursuites d'études » aux suites de parcours. Concrètement, chaque fiche de formation certifiante indique les poursuites d'études réellement accessibles, avec leurs conditions.

Critère 3 : violences, harcèlement et discriminations entrent dans le référentiel

Indicateur 12

Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l'engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. Il s'assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation.

La seconde phrase est nouvelle et concerne tous les prestataires. L'auditeur attendra une procédure de prévention et de traitement : sensibilisation à l'entrée en formation, interlocuteur identifié, circuit de signalement, délai de traitement, traçabilité des situations. Un règlement intérieur qui se contente d'interdire ces comportements ne décrit pas leur traitement.

Indicateur 14 (apprentissage)

Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l'exercice de la citoyenneté. Il dispose d'une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l'apprenant en formation ou dans l'entreprise d'accueil.

Nouveauté : une procédure de traitement « sans délai » des ruptures liées à des difficultés, violences ou discriminations, y compris dans l'entreprise d'accueil. La procédure doit être écrite, datée, connue des tuteurs et des maîtres d'apprentissage, et chaque situation traitée doit laisser une trace.

Indicateur 15 (apprentissage)

Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel, de manière renforcée lorsqu'ils sont mineurs. Il les informe des dispositifs d'accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes et de discriminations, ainsi que des interlocuteurs susceptibles de les accompagner. Il communique les coordonnées du médiateur de l'apprentissage et veille à signaler les dysfonctionnements à l'inspection du travail.

Trois obligations d'information s'ajoutent : une information renforcée des mineurs, la présentation des dispositifs de signalement et des interlocuteurs, la remise des coordonnées du médiateur de l'apprentissage. Le prestataire doit aussi signaler les dysfonctionnements à l'inspection du travail. Le livret d'accueil de l'apprenti et la preuve de sa remise (émargement, accusé de lecture sur le LMS) portent l'essentiel de la preuve.

Critère 4 : distance, coordination et supervision

Indicateur 19

Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier. Lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, le prestataire vérifie l'effectivité de leur suivi par les apprenants. Au-delà d'un nombre d'intervenants par formation, fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire dispose d'un référent pédagogique par formation chargé d'assurer la coordination pédagogique entre les intervenants.

Deux phrases nouvelles. Pour les modules à distance, il faut vérifier que les apprenants les suivent réellement : relevés de connexion, activités rendues, temps passé. Et au-delà d'un nombre d'intervenants qu'un arrêté fixera, chaque formation a un référent pédagogique nommé, chargé de la coordination entre intervenants. Les écoles qui font appel à de nombreux vacataires sont les premières concernées : la fiche de mission du référent et ses comptes rendus de coordination deviendront des preuves attendues.

Indicateur 20 (apprentissage)

Le prestataire dispose d'un personnel dédié à l'appui à la mobilité nationale et internationale, d'un référent handicap et d'un conseil de perfectionnement. Il s'assure de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance. Lorsque la proportion d'heures d'enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire s'assure de la mise en œuvre de modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions.

Le conseil de perfectionnement existait déjà. Le texte demande maintenant de prouver la qualité du pilotage et la participation effective des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance : composition du conseil, convocations, comptes rendus, décisions suivies. Et lorsque les permanents assurent moins qu'un seuil d'heures fixé par arrêté, l'école doit montrer une supervision pédagogique renforcée des intervenants extérieurs : observation de séances, relecture des supports, entretiens de fin de module.

Critère 5 : la veille doit produire des décisions

Indicateurs 23, 24 et 25

Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.

Le prestataire réalise une veille sur les évolutions des compétences, des métiers et des emplois dans ses secteurs d'intervention et en exploite les enseignements.

Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en exploite les enseignements.

Les trois libellés gagnent la même fin de phrase : « et en exploite les enseignements ». Le guide de lecture le demandait déjà, le décret l'inscrit dans le texte. Un dossier d'articles archivés ne suffit pas ; chaque tableau de veille doit porter une colonne « décision prise » avec une date. Notre guide des trois veilles donne le modèle.

Critère 6 : la sous-traitance tracée dans les contrats

Indicateur 27

Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s'assure du respect de la conformité au présent référentiel et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance.

L'ajout est la traçabilité contractuelle. Chaque contrat de sous-traitance ou de portage doit contenir une clause qui engage le sous-traitant sur le respect du référentiel, et l'école doit pouvoir montrer comment elle vérifie ce respect. Les contrats d'intervenants sont à relire clause par clause avant l'audit.

Critère 7 : de l'amélioration à la gestion des risques

Indicateur 32

Le prestataire met en place une démarche d'amélioration continue à partir de l'analyse des appréciations et des réclamations, ainsi qu'une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées.

Le texte de 2019 parlait de « mesures d'amélioration ». Celui de 2026 demande une « démarche d'amélioration continue » et ajoute une analyse des risques sur la qualité des formations. En pratique, le registre CAPA se complète d'une cartographie des risques : intervenant unique sur un module clé, plateforme à distance sans suivi, taux de rupture élevé sur une promotion, supports non mis à jour. Chaque risque reçoit une cotation, une mesure de prévention et un responsable.

Indicateur 33, le nouveau

Le prestataire met en place un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d'une démarche d'amélioration continue, dont il mesure périodiquement l'efficacité.

Il s'applique aux actions de formation par apprentissage. Il exige un instrument distinct de l'enquête de satisfaction, un partage des résultats avec les équipes pédagogiques, des actions écrites et une mesure de leur effet. Nous lui consacrons un mode d'emploi complet et une fiche dédiée.

Ce que cela change pour une école privée post-bac

Une école de commerce, d'ingénieurs ou de design qui accueille des apprentis cumule toutes les nouveautés : les trois indicateurs de l'apprentissage (14, 15, 20), le nouvel indicateur 33, et les indicateurs communs. Trois chantiers pèsent plus que les autres.

1. La communication sur les poursuites d'études (indicateurs 1 et 3). Les formulations ambiguës sur l'accès à un master ou sur la reconnaissance d'un titre deviennent une non-conformité possible dès le critère 1.
2. Les intervenants extérieurs (indicateurs 19, 20, 27). Référent pédagogique par formation, supervision renforcée des vacataires, clause RNQ dans les contrats : les écoles qui reposent sur un vivier de professionnels doivent structurer cette coordination.
3. La boucle qualité au niveau du cours (indicateurs 32 et 33). L'enquête annuelle laisse place à une évaluation module par module, reliée au registre CAPA et à une analyse des risques.

Plan en huit semaines avant le 1er novembre

1. Semaine 1. Lire le décret, dater l'audit à venir, décider si l'école est concernée par l'indicateur 33 (apprentis en effectif) et ouvrir une ligne de veille sur les arrêtés attendus.
2. Semaine 2. Relire les fiches programme et le site avec la liste de l'indicateur 1, corriger les mentions sur les poursuites d'études, ajouter les modalités de calcul des taux (indicateur 2).
3. Semaine 3. Écrire ou compléter la procédure violences, harcèlement, discriminations (indicateur 12), sa version apprentissage (indicateurs 14 et 15), mettre à jour le livret d'accueil.
4. Semaine 4. Nommer les référents pédagogiques des formations à nombreux intervenants, formaliser le suivi des modules à distance (indicateur 19).
5. Semaine 5. Relire les contrats d'intervenants et de sous-traitance, insérer la clause de conformité au référentiel (indicateur 27).
6. Semaine 6. Ajouter la colonne « décision prise » aux trois tableaux de veille et la renseigner sur les six derniers mois (indicateurs 23 à 25).
7. Semaine 7. Construire l'analyse des risques qualité et la relier au registre CAPA (indicateur 32).
8. Semaine 8. Lancer les questionnaires d'évaluation des enseignements sur les modules de l'automne (indicateur 33) et fixer la date de restitution aux équipes.

Et Livia

Livia surveille aujourd'hui les 32 indicateurs du référentiel de 2019 dans votre Google Workspace ou votre Microsoft 365 : fiches programme incomplètes, contrats sans clause, questionnaires non envoyés, registre CAPA sans suite. Les preuves que le décret ajoute (procédures, clauses, synthèses par module, comptes rendus de gouvernance) sont des documents de votre cloud, que Livia classe et horodate comme les autres. Le passage du produit au référentiel à 33 indicateurs suivra le calendrier réglementaire ; nous en informerons nos clients dans l'application.

Sources

• Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, Légifrance (JORF n° 0180 du 4 août 2026, NOR TRSD2619632D).
• Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, référentiel de 2019.
• Guide de lecture du Référentiel National Qualité, France Compétences.

Les libellés cités sont ceux du Journal officiel. Les analyses de changement comparent ces libellés au texte de 2019 ; vérifiez toujours le texte consolidé et les arrêtés d'application avant de modifier vos procédures.